Décret exécutif n° 13-288
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-288 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION LOCALE
Article 7
La commission locale se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
