Décret exécutif n° 13-288 · ج.ر عدد 41 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-288 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Les dispositions du décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, modifié, susvisé, sont abrogées.

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