Décret exécutif n° 13-288
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-288 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION NATIONALE
Article 21
Les avis et les recommandations de la commission nationale sont consignés dans des procès-verbaux qui doivent être communiqués dans les quinze (15) jours qui suivent sa réunion au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
