Décret exécutif n° 13-288
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-288 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION NATIONALE
Article 16
Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres élus, et lorsque la durée restante du mandat est égale ou supérieure à six (6) mois, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à expiration du mandat de l'ensemble des membres de la commission.
