Décret exécutif n° 13-287
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-287 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. 11 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 août 2013
