Décret exécutif n° 13-287
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-287 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la culture, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 7
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
