Décret exécutif n° 13-286
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-286 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 modifiant et complétant le décret n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 'correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro crédit
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11
