Décret exécutif n° 13-284
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-284 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur, cité à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
