Décret exécutif n° 13-284 · ج.ر عدد 41 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-284 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 5

Le poste supérieur de chef de service est pourvu par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

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