Décret exécutif n° 13-283
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-283 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'autoroute des hauts plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public des wilayas concernées. 11 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 août 2013
