Décret exécutif n° 13-283
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-283 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux reliant la wilaya de Tlemcen et la wilaya de Tébessa
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'autoroute des Hauts Plateaux évoquée à l'article 1er, notamment :
— aux corps de chaussée ;
— aux talus ;
— aux aires de repos et de services ;
— au terre-plein central ;
— aux accès, sorties et bretelles de l'autoroute.