Décret exécutif n° 13-282
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-282 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Chateauneuf-Chéraga (RN n° 41)
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga, notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
