Article 2

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 59 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisée, le compte d'affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural » est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Le conservateur des forêts agit sur ce compte en qualité d'ordonnateur secondaire.