Décret exécutif n° 13-280
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »
Article 8
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302 - 139 intitulé « Fonds national de développement agricole» sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5
