Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « développement de l'investissement agricole » ;

Ligne 2 : « promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

Ligne 3 : « régulation de la production agricole ».