Article 3

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 05-183 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 8. — L'Etat et/ou les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, peuvent confier à l'établissement la qualité de maître d'ouvrage délégué, afin de mener en son nom et pour son compte les opérations concourant à la réalisation des infrastructures et équipements destinés à l'irrigation et l'assainissement/drainage des terres agricoles et aux ouvrages de transfert cités à l'article 7 ci-dessus. .................... (le reste sans changement) .................... ».