Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 5
La délivrance de la carte professionnelle du cinéma donne lieu au paiement d'un droit d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des finances. 26 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2013
