Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 3
Il est créé auprès du ministre de la culture, une commission chargée d'étudier et de statuer sur les demandes de délivrance de la carte professionnelle du cinéma, ci après désignée « la commission ».
