Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 15
Les professionnels de la cinématographie doivent se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai d'une année après l'installation de la commission de la carte professionnelle citée à l'article 3 ci-dessus.
