Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 14
Les membres ,de la commission bénéficient d'indemnités dont le montant est fixé à trois mille dinars (3000 DA) la séance.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15 Le président de la commission bénéficie, en outre, d'une indemnité forfaitaire de mille dinars (1000 DA) par séance.
Ces indemnités sont versées sur la base des procès-verbaux de délibération.
Les modalités d'octroi de ces indemnités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
