Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 3 — LES MISSIONS
Article 4
La commission de visionnage des films est chargée de visionner les films cinématographiques destinés à la distribution en Algérie avant leur exploitation.
