Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 5 — INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013.
Abdelmalek SELLAL. 4 août 2013
