Décret exécutif n° 13-277 · ج.ر عدد 40 لسنة 2013 ملغى

Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films

CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 18

Les films produits localement, ayant fait l'objet d'un rejet définitif ne peuvent être diffusés sur le territoire national.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.