Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 13
La direction chargée du cinéma enregistre les demandes de visa d'exploitation, dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé.
Elle délivre au déposant un récépissé de dépôt.
