Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES
Article 7
La délivrance de l'autorisation d'exercice entraîne l'inscription au registre de l'activité cinématographique, coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de la culture.
Les caractéristiques et le contenu du registre de l'activité cinématographique seront définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
