Article 44

Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins, la vente, la location et la distribution des vidéogrammes sont soumises à l'obtention préalable du visa délivré par le directeur général du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel après avis de la commission de visionnage de l'établissement.