Décret exécutif n° 13-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques
TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES › CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DISTRIBUTION, EXPLOITATION ET TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES › Section 3 — De l'exploitation cinématographique
Article 25
Est considérée comme activité d'exploitation de salle de spectacle cinématographique , au sens du présent décret, toute exploitation de salle ou d'un ensemble de salles de spectacles ouverte au public, spécialement aménagée pour y opérer des projections cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support technique utilisé.
