Décret exécutif n° 13-276 · ج.ر عدد 40 لسنة 2013 ملغى

Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques

TITRE I — DES AUTORISATIONS POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES › CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DISTRIBUTION, EXPLOITATION ET TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES › Section 1 — De la production de films cinématographiques

Article 12

L'autorisation d'exercice de l'activité de producteur cinématographique est valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.