Article 11

En application de l'article 65 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, susvisée, l'octroi des autorisations prévues au titre du présent décret est soumis au paiement d'une taxe dont le montant spécifique à chaque type d'autorisations sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.