Décret exécutif n° 13-275
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-275 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 complétant le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, susvisé, est complété par un tiret rédigé comme suit :
« Art. 4. — .................... (sans changement) ...................
— d'instruire les demandes et de délivrer les visas relatifs à la vente, la location et la distribution des vidéogrammes, après avis de la commission de visionnage des vidéogrammes ».
