Décret exécutif n° 13-273
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les centres sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
