Décret exécutif n° 13-273
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988, érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres.
