Décret exécutif n° 13-273
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
