Décret exécutif n° 13-273
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
L'organisation interne des centres est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique après délibération du conseil d'administration.
