Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le règlement intérieur du centre est fixé par décision du ministre des moudjahidine, après déliberation du conseil d’administration.
