Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réamenagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Pour accomplir ses missions au niveau du territoire national, le centre dispose d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
