Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
