Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité du centre tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confiée à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
