Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le projet du budget du centre préparé par le directeur et soumis au conseil d'administration, pour délibération, est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.
