Décret exécutif n° 13-272
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
Décret exécutif n°13-272 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut du centre national d'appareillage des invalides et des victimes de la révolution de libération nationale et des ayants droit
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 13
Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande soit du directeur du centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres ou de l’autorité de tutelle.
