Décret exécutif n° 13-261
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-261 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés par les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa, doivent être consignés auprès du Trésor public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13
