Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 2 — ORGANISATION DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 1 — Le comité national de labellisation
Article 7
La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent.
