Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 4 — LA PROTECTION DES PRODUITS AGRICOLES OU D'ORIGINE AGRICOLE
Article 32
La protection des produits agricoles ou d'origine agricole devient effective dès publication de l'arrêté prévu par les dispositions de l'article 30 ci-dessus, au journal officiel.
