Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 4 — Procédure de reconnaissance de la qualité d'un produit agricole ou d'origine agricole
Article 31
La reconnaissance de la qualité du produit agricole ou d'origine agricole concernée ne peut être annulée que par un acte de la même nature que celui qui l'a conféré.
