Article 30

Les signes distinctifs de reconnaissance de la qualité des produits agricoles ou d'origine agricole sont attribués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'arrêté est transmis au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle (INAPI) pour son enregistrement conforrnément à la législation et la réglementation en vigueur, et fait l'objet de publication dans trois (3) quotidiens de la presse nationale à l'initiative du comité. Les frais de publication sont à la charge des demandeurs.