Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 3 — Les logos
Article 26
Les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés par les logos pour exprimer les qualités auxquelles ils se réfèrent, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.
