Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 2 — Le registre des reconnaissances
Article 25
Le contenu du registre des reconnaissances, les conditions applicables à sa tenue ainsi que les modalités de publication des informations qu'il comporte sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
