Article 22

Les cahiers des charges constituent les référentiels techniques des produits agricoles ou d'origines agricoles brutes ou transformés concernés.

A ce titre, ils :

— fixent, par produit, outre les caractéristiques liées à l'apparence des produits concernés, les critères et conditions applicables à leur production, à leur transformation et à leur conditionnement ;

— définissent les aspects requis en matière de sécurité et de salubrité de ces produits ainsi que leurs caractéristiques organoleptiques et oniriques ;

— définissent égalernent l'ensemble des voies et moyens par lesquels doivent être effectuées toutes les missions de certification, de vérification et de contrôle liées à ces produits.