Décret exécutif n° 13-260
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole
CHAPITRE 2 — ORGANISATION DU SYSTEME NATIONAL DE LABELLISATION › Section 4 — Organisme de certification
Article 18
L'organisme de certification est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel .
