Article 21

Le budget de l’office comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

- En recettes :

— la dotation initiale,

— les contributions de l’Etat relatives aux sujétions de service public,

— les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— les dons et legs,

— les recettes découlant de ses activités.

- En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.